J.O. 34 du 10 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02731

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Décision du 27 janvier 2004 désignant un organisme de vérification primitive

NOR : INDI0402409S


Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, est désignée pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2004 pour effectuer la vérification primitive des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau suivants :

- ensembles de mesurage sur camion autres que pour le gaz de pétrole liquéfié et autres gaz liquéfiés, et autres que pour le ravitaillement des avions ;

- ensembles de mesurage industriels ;

- ensembles de mesurage pour liquides alimentaires à poste fixe ou sur camion ;

- ensembles de mesurage pour alcool.